AI Act, article 50 : ce que vous devez étiqueter, quand et comment

Un guide pratique pour les entreprises qui créent ou publient dans l'UE des images, vidéos, sons ou textes générés par l'IA. Mis à jour en octobre 2026, y compris les modifications apportées par le règlement (UE) 2026/1744 (le « Digital Omnibus on AI »).

En bref

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 s'applique : les contenus générés par l'IA doivent être marqués de façon lisible par machine et les hypertrucages (deepfakes) doivent être divulgués.
D'ici le 2 décembre 2026, les systèmes d'IA déjà sur le marché avant le 2 août 2026 doivent eux aussi marquer leurs sorties.
Les amendes peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

1. Qui doit faire quoi

L'article 50 répartit les obligations entre deux rôles. Beaucoup d'entreprises cumulent les deux.

Vous êtes	Votre obligation	Référence
Fournisseur — vous développez ou vendez un système d'IA qui génère des images, du son, de la vidéo ou du texte	Marquer chaque sortie dans un format lisible par machine afin qu'elle soit détectable comme générée ou manipulée par l'IA.	Art. 50(2)
Déployeur — vous utilisez l'IA pour créer des images, du son ou de la vidéo constituant un hypertrucage	Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.	Art. 50(4)
Déployeur — vous publiez des textes générés par l'IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public	Indiquer que le texte a été généré artificiellement, sauf s'il a fait l'objet d'un contrôle humain et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale.	Art. 50(4)

La phrase clé pour les fournisseurs :

…shall ensure that the outputs of the AI system are marked in a machine-readable format and detectable as artificially generated or manipulated.Regulation (EU) 2024/1689, Article 50(2) — version officielle anglaise

Le marquage doit fonctionner en pratique, pas seulement sur le papier : les fournisseurs doivent rendre leurs solutions techniques efficaces, interopérables, robustes et fiables dans la mesure où cela est techniquement possible. L'édition purement assistive qui ne modifie pas substantiellement les données d'entrée est exemptée.

2. Les échéances

Date	Ce qui s'applique	Source
2 août 2026	L'article 50 s'applique pleinement aux nouveaux systèmes d'IA et aux déployeurs.	Art. 113
2 décembre 2026	Les fournisseurs dont les systèmes d'IA générative ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent respecter l'obligation de marquage de l'art. 50, paragraphe 2.	Art. 111, paragraphe 4, ajouté par le règlement (UE) 2026/1744

L'échéance de décembre n'est qu'un délai de grâce pour les systèmes existants. Elle ne reporte pas les obligations de divulgation des déployeurs.

3. Quand et comment informer les personnes

…in a clear and distinguishable manner at the latest at the time of the first interaction or exposure.Regulation (EU) 2024/1689, Article 50(5) — version officielle anglaise

Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives, la divulgation peut se limiter à une mention qui ne gêne pas l'œuvre. La Commission européenne soutient des codes de bonnes pratiques pour détecter, marquer et étiqueter les contenus d'IA (art. 50, paragraphe 7) ; les suivre est le moyen le plus pratique de montrer votre bonne foi.

4. Ce que vous risquez si vous l'ignorez

La violation des obligations de transparence de l'article 50 peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (art. 99, paragraphe 4, point g). Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui la font appliquer.

5. Une liste de contrôle pratique

Recensez tous les endroits où votre entreprise crée ou publie des images, vidéos, sons ou textes générés par l'IA.
Pour chacun, déterminez si vous agissez en tant que fournisseur, déployeur ou les deux.
Fournisseurs : intégrez un marquage lisible par machine dans chaque sortie. La norme la plus répandue est le champ IPTC « Digital Source Type » (par exemple trainedAlgorithmicMedia) dans les métadonnées du fichier.
Faites en sorte que le marquage résiste à la réalité : les métadonnées sont souvent supprimées lors de la publication sur les réseaux sociaux ; prévoyez donc un second moyen, indépendant, de reconnaître le fichier.
Déployeurs : ajoutez une mention visible aux hypertrucages et aux textes d'intérêt public rédigés par l'IA, au plus tard lors de la première exposition.
Conservez des preuves : ce qui a été étiqueté, quand et par qui — vous pourriez devoir le montrer à une autorité.

6. Comment Ankorith vous aide

Un marquage lisible par machine dans le fichier. Ankorith écrit l'étiquette IPTC « Digital Source Type » dans les images, de sorte que le contenu est marqué comme généré par l'IA dans le format que lisent les plateformes.
Un marquage qui résiste aux réseaux sociaux. Chaque sceau conserve aussi une empreinte d'apparence : un fichier reste reconnaissable même après suppression de ses métadonnées ou recompression.
Un émetteur vérifié. Les sceaux sont émis par une entreprise dont le domaine est vérifié : le lecteur voit qui se porte garant de l'étiquette.
Des preuves à présenter. Chaque sceau est inscrit dans un registre public où toute altération est détectable, signé avec une clé résistante aux ordinateurs quantiques et ancré dans Bitcoin — la trace de ce que vous avez étiqueté et quand.

Ankorith est un outil, pas un conseil juridique. Savoir si un usage donné constitue un hypertrucage ou un texte d'intérêt public dépend de votre situation ; en cas de doute, consultez votre avocat.

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Sources

Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle), articles 50, 99, paragraphe 4, point g, 111, paragraphe 4, et 113 — EUR-Lex.
Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.