L'AI Act expliqué : niveaux de risque, échéances, amendes et ce que votre entreprise doit faire
Une présentation en langage clair du règlement (UE) 2024/1689, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), pour les entreprises qui développent, vendent ou utilisent l'IA. Mise à jour en novembre 2026, y compris les modifications du règlement (UE) 2026/1744 (l'« omnibus numérique sur l'IA »). Chaque date et chaque chiffre renvoie à l'article dont il provient.
- De quoi s'agit-il : la première loi complète sur l'IA au monde. Elle encadre l'IA selon le risque : certains usages sont interdits, les usages « à haut risque » sont soumis à des obligations strictes, et l'IA qui dialogue avec les personnes ou crée des contenus doit être transparente.
- Qui est concerné : quiconque met un système d'IA sur le marché de l'UE ou l'utilise dans l'UE, ainsi que les entreprises hors UE dont les résultats d'IA sont utilisés dans l'UE (art. 2).
- Déjà applicable : les interdictions et la maîtrise de l'IA (depuis le 2 février 2025), les règles pour les modèles d'IA à usage général (depuis le 2 août 2025) et les obligations de transparence de l'article 50 (depuis le 2 août 2026).
- À venir : les règles « haut risque » pour les usages de l'annexe III le 2 décembre 2027 et pour l'IA intégrée aux produits réglementés le 2 août 2028.
- Amendes : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites (art. 99).
1. Les quatre niveaux de risque
L'AI Act ne réglemente pas « l'IA » en général, mais l'usage qui en est fait. Un même modèle peut être anodin dans un produit et à haut risque dans un autre.
| Risque | Exemples | Ce que la loi exige |
|---|---|---|
| Inacceptable | Notation sociale, techniques manipulatrices causant un préjudice, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, moissonnage non ciblé d'images faciales | Interdit (art. 5) |
| Élevé | IA dans le recrutement, l'évaluation de la solvabilité, l'éducation, les infrastructures critiques, les activités répressives, la migration, la justice ; IA comme composant de sécurité de produits réglementés | Gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain, exactitude et robustesse, évaluation de la conformité, enregistrement (art. 6 à 49) |
| Transparence | Chatbots, générateurs d'images, de sons, de vidéos et de textes, hypertrucages, reconnaissance des émotions | Informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA ; marquer les contenus générés de façon lisible par machine ; signaler les hypertrucages (art. 50) |
| Minimal | Filtres antispam, IA dans les jeux vidéo, la plupart des outils internes | Aucune nouvelle obligation hormis la maîtrise de l'IA (art. 4) |
En plus des quatre niveaux, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les grands modèles derrière les chatbots et les générateurs) ont leurs propres obligations : documentation technique, politique en matière de droit d'auteur et résumé des contenus d'entraînement, et pour les modèles les plus puissants également évaluation des risques et signalement des incidents (art. 53 à 55).
2. Le calendrier
| Date | Ce qui s'applique | Source |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur de l'AI Act. | Art. 113 |
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques interdites ; maîtrise de l'IA. | Art. 113, point a |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d'IA à usage général ; gouvernance ; sanctions. | Art. 113, point b |
| 2 août 2026 | Le règlement s'applique de manière générale, y compris les obligations de transparence de l'article 50. | Art. 113 |
| 2 décembre 2026 | Les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent marquer leurs résultats (art. 50, par. 2) ; deux nouvelles interdictions visant les images intimes non consenties et les contenus pédopornographiques générés par l'IA s'appliquent. | Règl. (UE) 2026/1744 |
| 2 août 2027 | Les modèles d'IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes. | Art. 111, par. 3 |
| 2 décembre 2027 | Règles « haut risque » pour les usages de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie et autres). | Règl. (UE) 2026/1744 |
| 2 août 2028 | Règles « haut risque » pour l'IA qui est un composant de sécurité de produits de l'annexe I (machines, jouets, dispositifs médicaux et autres). | Règl. (UE) 2026/1744 |
L'omnibus numérique a déplacé les dates du haut risque, il n'a pas supprimé les obligations. Les entreprises qui commencent tard auront le même travail en moins de temps.
3. Ce qui est interdit
Depuis le 2 février 2025, ces pratiques sont interdites dans l'UE (art. 5) :
- les techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses qui altèrent le comportement et causent un préjudice important ;
- l'exploitation des vulnérabilités des personnes liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique ;
- la notation sociale conduisant à un traitement injustifié ou disproportionné ;
- la prédiction qu'une personne commettra une infraction fondée uniquement sur le profilage ou les traits de personnalité ;
- la constitution de bases de données de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d'images sur internet ou de vidéosurveillance ;
- la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité ;
- la catégorisation biométrique déduisant la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ;
- l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics à des fins répressives, sauf exceptions limitées.
À partir du 2 décembre 2026, l'omnibus numérique ajoute les systèmes d'IA qui génèrent des images intimes non consenties (applications de « déshabillage ») et des contenus pédopornographiques.
4. Qui a quelles obligations
| Vous êtes | Signification | Obligations principales |
|---|---|---|
| Fournisseur | Vous développez un système ou un modèle d'IA, ou le faites développer, et le mettez sur le marché sous votre nom. | La plupart des obligations : conformité des systèmes à haut risque, marquage des contenus générés, documentation. |
| Déployeur | Vous utilisez un système d'IA dans votre activité professionnelle. | Utiliser les systèmes à haut risque selon les instructions et sous contrôle humain ; signaler les hypertrucages et les textes d'intérêt public rédigés par l'IA ; maîtrise de l'IA par votre personnel. |
| Importateur / distributeur | Vous introduisez un système d'IA non européen sur le marché de l'UE ou le revendez. | Vérifier que le fournisseur a rempli ses obligations avant de vendre. |
La plupart des entreprises sont des déployeurs : elles utilisent des outils d'IA conçus par d'autres. Une entreprise qui appose sa marque sur un produit d'IA, ou le modifie substantiellement, peut devenir fournisseur (art. 25).
5. Amendes
| Manquement | Amende maximale | Source |
|---|---|---|
| Pratiques interdites | 35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial | Art. 99, par. 3 |
| La plupart des autres obligations, y compris la transparence de l'article 50 | 15 000 000 € ou 3 % | Art. 99, par. 4 |
| Informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités | 7 500 000 € ou 1 % | Art. 99, par. 5 |
| Fournisseurs de modèles d'IA à usage général | 15 000 000 € ou 3 % | Art. 101 |
Pour les grandes entreprises, le montant le plus élevé s'applique ; pour les PME et les start-up, le plus faible (art. 99, par. 6). L'omnibus numérique étend des mesures de type PME aux « petites entreprises de taille intermédiaire ».
6. Une liste de contrôle pour votre entreprise
- Inventaire. Listez chaque système d'IA que vous développez, achetez ou utilisez, et à quoi il sert.
- Classification. Pour chacun, déterminez le niveau de risque et si vous êtes fournisseur, déployeur ou les deux.
- Arrêtez ce qui est interdit. C'est obligatoire depuis février 2025.
- Maîtrise de l'IA. Prenez des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA la comprennent (art. 4).
- La transparence dès maintenant. Depuis août 2026 : indiquer aux utilisateurs qu'ils parlent à un chatbot, marquer les contenus générés par l'IA de façon lisible par machine et signaler les hypertrucages. Notre guide de l'article 50 l'explique pas à pas.
- Le haut risque plus tard, mais commencez maintenant. Si vous utilisez l'IA dans le recrutement, le crédit, l'éducation ou un autre domaine de l'annexe III, planifiez documentation, contrôle et tests avant décembre 2027.
- Conservez des preuves. Les autorités demandent ce que vous avez fait et quand. Les traces établies sur le moment comptent davantage que celles reconstituées après coup.
7. La place d'Ankorith
Ankorith couvre la partie de l'AI Act qui s'applique déjà à presque toutes les entreprises qui publient des contenus : l'article 50. Il inscrit dans le fichier un label « généré par IA » lisible par machine au format IPTC que lisent les plateformes, conserve une empreinte pour reconnaître le fichier même après que les réseaux sociaux ont supprimé les métadonnées, affiche une entreprise vérifiée comme émetteur et enregistre chaque sceau dans un registre public infalsifiable, comme preuve de ce que vous avez étiqueté et quand.
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Cette page est une présentation générale, pas un conseil juridique. La manière dont l'AI Act s'applique à un produit précis dépend de sa destination ; en cas de doute, consultez votre avocat.
Questions fréquentes
L'AI Act s'applique-t-il aux entreprises hors de l'UE ?
Oui, si elles mettent des systèmes d'IA sur le marché de l'UE ou si les résultats de leur IA sont utilisés dans l'UE (art. 2, par. 1).
L'AI Act a-t-il été reporté ?
En partie seulement. L'omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744) a reporté les règles « haut risque » au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. Les interdictions, les règles pour les modèles d'IA à usage général et les obligations de transparence de l'article 50 n'ont pas été reportées.
Dois-je étiqueter les images et vidéos générées par l'IA ?
Les fournisseurs d'IA générative doivent marquer les résultats de façon lisible par machine, et les entreprises qui publient des hypertrucages doivent le signaler (art. 50, par. 2 et 4). Voir le guide de l'article 50.
ChatGPT est-il à haut risque au sens de l'AI Act ?
Un modèle à usage général n'est pas à haut risque en soi ; son fournisseur a les obligations prévues pour ces modèles. Un système construit dessus devient à haut risque lorsqu'il est utilisé pour une finalité listée dans le règlement, par exemple le tri des candidatures.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'intelligence artificielle), en particulier les articles 2, 4, 5, 6, 25, 50, 53 à 55, 99, 101, 111 et 113 et les annexes I et III — EUR-Lex.
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.