L'AI Act expliqué : niveaux de risque, échéances, amendes et ce que votre entreprise doit faire

Une présentation en langage clair du règlement (UE) 2024/1689, le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), pour les entreprises qui développent, vendent ou utilisent l'IA. Mise à jour en novembre 2026, y compris les modifications du règlement (UE) 2026/1744 (l'« omnibus numérique sur l'IA »). Chaque date et chaque chiffre renvoie à l'article dont il provient.

En bref

1. Les quatre niveaux de risque

L'AI Act ne réglemente pas « l'IA » en général, mais l'usage qui en est fait. Un même modèle peut être anodin dans un produit et à haut risque dans un autre.

RisqueExemplesCe que la loi exige
InacceptableNotation sociale, techniques manipulatrices causant un préjudice, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, moissonnage non ciblé d'images facialesInterdit (art. 5)
ÉlevéIA dans le recrutement, l'évaluation de la solvabilité, l'éducation, les infrastructures critiques, les activités répressives, la migration, la justice ; IA comme composant de sécurité de produits réglementésGestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain, exactitude et robustesse, évaluation de la conformité, enregistrement (art. 6 à 49)
TransparenceChatbots, générateurs d'images, de sons, de vidéos et de textes, hypertrucages, reconnaissance des émotionsInformer les personnes qu'elles interagissent avec une IA ; marquer les contenus générés de façon lisible par machine ; signaler les hypertrucages (art. 50)
MinimalFiltres antispam, IA dans les jeux vidéo, la plupart des outils internesAucune nouvelle obligation hormis la maîtrise de l'IA (art. 4)

En plus des quatre niveaux, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les grands modèles derrière les chatbots et les générateurs) ont leurs propres obligations : documentation technique, politique en matière de droit d'auteur et résumé des contenus d'entraînement, et pour les modèles les plus puissants également évaluation des risques et signalement des incidents (art. 53 à 55).

2. Le calendrier

DateCe qui s'appliqueSource
1er août 2024Entrée en vigueur de l'AI Act.Art. 113
2 février 2025Interdiction des pratiques interdites ; maîtrise de l'IA.Art. 113, point a
2 août 2025Règles pour les modèles d'IA à usage général ; gouvernance ; sanctions.Art. 113, point b
2 août 2026Le règlement s'applique de manière générale, y compris les obligations de transparence de l'article 50.Art. 113
2 décembre 2026Les systèmes d'IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent marquer leurs résultats (art. 50, par. 2) ; deux nouvelles interdictions visant les images intimes non consenties et les contenus pédopornographiques générés par l'IA s'appliquent.Règl. (UE) 2026/1744
2 août 2027Les modèles d'IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes.Art. 111, par. 3
2 décembre 2027Règles « haut risque » pour les usages de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation, biométrie et autres).Règl. (UE) 2026/1744
2 août 2028Règles « haut risque » pour l'IA qui est un composant de sécurité de produits de l'annexe I (machines, jouets, dispositifs médicaux et autres).Règl. (UE) 2026/1744

L'omnibus numérique a déplacé les dates du haut risque, il n'a pas supprimé les obligations. Les entreprises qui commencent tard auront le même travail en moins de temps.

3. Ce qui est interdit

Depuis le 2 février 2025, ces pratiques sont interdites dans l'UE (art. 5) :

À partir du 2 décembre 2026, l'omnibus numérique ajoute les systèmes d'IA qui génèrent des images intimes non consenties (applications de « déshabillage ») et des contenus pédopornographiques.

4. Qui a quelles obligations

Vous êtesSignificationObligations principales
FournisseurVous développez un système ou un modèle d'IA, ou le faites développer, et le mettez sur le marché sous votre nom.La plupart des obligations : conformité des systèmes à haut risque, marquage des contenus générés, documentation.
DéployeurVous utilisez un système d'IA dans votre activité professionnelle.Utiliser les systèmes à haut risque selon les instructions et sous contrôle humain ; signaler les hypertrucages et les textes d'intérêt public rédigés par l'IA ; maîtrise de l'IA par votre personnel.
Importateur / distributeurVous introduisez un système d'IA non européen sur le marché de l'UE ou le revendez.Vérifier que le fournisseur a rempli ses obligations avant de vendre.

La plupart des entreprises sont des déployeurs : elles utilisent des outils d'IA conçus par d'autres. Une entreprise qui appose sa marque sur un produit d'IA, ou le modifie substantiellement, peut devenir fournisseur (art. 25).

5. Amendes

ManquementAmende maximaleSource
Pratiques interdites35 000 000 € ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondialArt. 99, par. 3
La plupart des autres obligations, y compris la transparence de l'article 5015 000 000 € ou 3 %Art. 99, par. 4
Informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités7 500 000 € ou 1 %Art. 99, par. 5
Fournisseurs de modèles d'IA à usage général15 000 000 € ou 3 %Art. 101

Pour les grandes entreprises, le montant le plus élevé s'applique ; pour les PME et les start-up, le plus faible (art. 99, par. 6). L'omnibus numérique étend des mesures de type PME aux « petites entreprises de taille intermédiaire ».

6. Une liste de contrôle pour votre entreprise

7. La place d'Ankorith

Ankorith couvre la partie de l'AI Act qui s'applique déjà à presque toutes les entreprises qui publient des contenus : l'article 50. Il inscrit dans le fichier un label « généré par IA » lisible par machine au format IPTC que lisent les plateformes, conserve une empreinte pour reconnaître le fichier même après que les réseaux sociaux ont supprimé les métadonnées, affiche une entreprise vérifiée comme émetteur et enregistre chaque sceau dans un registre public infalsifiable, comme preuve de ce que vous avez étiqueté et quand.

Essayez Ankorith : la vérification est gratuite

Cette page est une présentation générale, pas un conseil juridique. La manière dont l'AI Act s'applique à un produit précis dépend de sa destination ; en cas de doute, consultez votre avocat.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il aux entreprises hors de l'UE ?

Oui, si elles mettent des systèmes d'IA sur le marché de l'UE ou si les résultats de leur IA sont utilisés dans l'UE (art. 2, par. 1).

L'AI Act a-t-il été reporté ?

En partie seulement. L'omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744) a reporté les règles « haut risque » au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. Les interdictions, les règles pour les modèles d'IA à usage général et les obligations de transparence de l'article 50 n'ont pas été reportées.

Dois-je étiqueter les images et vidéos générées par l'IA ?

Les fournisseurs d'IA générative doivent marquer les résultats de façon lisible par machine, et les entreprises qui publient des hypertrucages doivent le signaler (art. 50, par. 2 et 4). Voir le guide de l'article 50.

ChatGPT est-il à haut risque au sens de l'AI Act ?

Un modèle à usage général n'est pas à haut risque en soi ; son fournisseur a les obligations prévues pour ces modèles. Un système construit dessus devient à haut risque lorsqu'il est utilisé pour une finalité listée dans le règlement, par exemple le tri des candidatures.

Sources